PRIMUS PAIE - CDD Un salarié peut demander sa poursuite provisoire au-delà du terme

PRIMUS PAIE - CDD Un salarié peut demander sa poursuite provisoire au-delà du terme

Beaucoup d'employeurs du BTP commettent l'erreur de recourir à des CDD pour surcroît d'activité à chaque nouveau chantier qui commence. Pourtant, ne pas respecter les motifs de recours au CDD vous fait encourir une requalification en CDI. Attention, dans un tel cas de figure, vos salariés peuvent agir en justice pour obtenir la poursuite du CDD au-delà du terme en attendant que l'affaire soit jugée.

 

Le recours au CDD doit être exceptionnel et ne peut, en aucun cas, avoir pour effet ou pour objet de pourvoir à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’ entreprise.

 

On ne peut  recourir au CDD que pour certains motifs limitativement énumérés par la loi (Code du travail, art. L. 1242-2).

 

Dans le BTP, l'un des motifs les plus souvent invoqués par les employeurs est l'accroissement temporaire d'activité.

 

Mais attention, tout accroissement d'activité ne justifie pas pour autant le recours au CDD.

 

Il a déjà été jugé que vous ne pouviez pas faire appel à un salarié en CDD ou à un intérimaire pour exécuter des travaux liés aux phases de préparation et de démarrage d'un nouveau chantier car ces travaux correspondent, en réalité, à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Ils ne peuvent donc pas constituer, en eux même, un accroissement temporaire d'activité.

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