PRIMUS PAIE - Conventions collectives : ce que devraient changer les ordonnances réformant le Code du travail par les branches

PRIMUS PAIE - Conventions collectives : ce que devraient changer les ordonnances réformant le Code du travail par les branches

Premier grand changement à venir, et non des moindres : une remise à plat totale de l’articulation entre l’accord de branche et laccord d’entreprise.

 

Trois domaines sont distingués.

 

Premier domaine : les matières dans lesquelles la convention collectiveprévaudrait sur l’accord d’entreprise, quelle que soit sa date de conclusion, à moins que celui-ci n’assure des garanties au moins équivalentes (notamment : salaires minima, classifications, protection sociale).

 

Deuxième domaine : pour certaines matières, la convention collective aurait la possibilité de prévoir que l’accord d’entreprise conclu postérieurement ne pourrait pas comporter de dispositions différentes, à moins que, là encore, il n’assure des garanties au moins équivalentes (ex : prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels).

 

Troisième domaine : dans toutes les autres matières, les accords d’entreprise prévaudraient sur les conventions collectives, quelle que soit leur date de conclusion. Dans la pratique, dans une « jeune » entreprise, il serait possible de remplacer une prime d’ancienneté prévue par la branche par une prime de garde d’enfant. Ce n’est qu’à défaut d’accord d’entreprise que l’employeur appliquerait l’accord de branche.

Retour Contactez-nous
PRIMUS PAIE - Conventions collectives : ce que devraient changer les ordonnances réformant le Code du travail par les branches