PRIMUS PAIE - Inaptitude : doit-on nécessairement proposer au salarié inapte les offres de reclassement par écrit ?

PRIMUS PAIE - Inaptitude : doit-on nécessairement proposer au salarié inapte les offres de reclassement par écrit ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l’employeur demeure tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (Code du travail, art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

 

En effet, selon la jurisprudence, il ne résulte pas des dispositions légales relatives au reclassementdu salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit.

 

Ainsi, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou non, les offres de reclassement émises par l’employeur ne doivent pas nécessairement être formulées par écrit. Une proposition orale peut donc suffire.

 

 

Pour autant, et notamment pour des raisons de preuve, il demeure juridiquement plus sécurisant de formuler les propositions de reclassement par écrit.

 

Ainsi, l’employeur n’aura aucun mal à prouver qu’il a respecté son obligation. En l’absence de témoin, la preuve d’une proposition orale peut être difficile à rapporter.

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