PRIMUS PAIE - Nouvelles dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH

PRIMUS PAIE - Nouvelles dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH

(Décret 2016-1192 du 1er septembre 2016).  Les entreprises d’au moins 20salariés peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en appliquant un accord de branche en faveur de ces travailleurs.

 

Par ailleurs, les entreprises qui ne sont pas à jour de leur obligation d’emploi doivent verser une contribution à l’AGEFIPH.

 

Elles peuvent déduire de cette contribution un certain nombre de dépenses auxquelles un décret vient d’ajouter celles liées aux démarches précédant l’ouverture de la négociation d’un accord collectif agrée, sous réserve que la négociation ait bien abouti à la conclusion d’un accord.

 

Les dépenses en question sont bien imputées au titre de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés de l’année précédant la première année de l’agrément de l’accord.

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