PRIMUS PAIE - Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 : limitation de la durée des contrôles URSSAF;

Pas plus de 3 mois pour les entreprises de moins de 10 salariés qu'il s'agisse de contrôle sur pièces ou sur place.

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