Négociation d'un accord d'entreprise : ce qui change. Les règles de négociation des accords d'entreprise sont une nouvelle fois modifiées avec les ordonnances Macron

Négociation d'un accord d'entreprise : ce qui change. Les règles de négociation des accords d'entreprise sont une nouvelle fois modifiées avec les ordonnances Macron

Négociation d’un accord d’entreprise en l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise

 

                                                  L’ entreprise compte moins de 11 salariés

 

Dans les entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux et celle qui compte moins de 11 salariés, l’employeur peu proposer un projet d’accord aux salariés qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise ( durée maximale du travail, majorations d’heures supplémentaires, organisation du travail, etc…)

 

Ce projet d’accord doit être communiqué à chaque salarié au moins 15 jours à l’avance.

 

Le projet d’accord est considéré comme adopté s’il est ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

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