Ordonnances MACRON - le point sur ce qui change pour les conventions collectives

Ordonnances MACRON - le point sur ce qui change pour les conventions collectives

Dans de nombreux domaines, l’accord d’entreprise prime maintenant sur l’accord de branche. Pour autant, le Gouvernement souhaite confier la négociation de certains sujets aux branches. Désormais, les branches ont donc leur mot à dire sur certains sujets, à condition qu’il s’agisse de conventions ou d’accords étendus.

 

Premier thème : l’encadrement d’un certain nombre de règles relatives au CDD et au contrat de travail temporaire. Alors qu’elles relevaient précédemment du Code du travail, ces règles vont pouvoir être définies par la branche (durée totale du CDD et des contrats de mission, nombre maximal de renouvellements possibles, délai de carence entre 2 contrats).

 

Faute de convention ou d’accord de branche étendu sur ces thèmes, l’employeur doit continuer à se référer au Code du travail (qui reste inchangé sur ce point).

 

Deuxième thème : le CDI de chantier, qui ne faisait l’objet de pratiquement aucune réglementation. Ce type de contrat permet une embauche sur une durée plus longue que celle d’un CDD, avec une souplesse liée à la fin de contrat qui correspond à la fin du chantier et non à une date fixe.

Habituellement utilisé dans le bâtiment et les travaux publics, les branches vont pouvoir encadrer le CDI de chantier par des accords fixant les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à ce type de contrat (taille des entreprises et activités concernées, contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, etc.).

A défaut d’accord de branche étendu, le CDI de chantier peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.

 

Enfin, dernière nouveauté, les branches vont dorénavant pouvoir négocier sur le thème du portage salarial, et plus précisément sur la rémunération minimale du salarié porté ainsi que sur le montant de l’indemnité d’apport d’affaire.

 

Pour rappel, une nouvelle convention collective dédiée au portage salarial est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

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